CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE STOROPACK SCHWEIZ AG

La langue du contrat est l'allemand ou en français

1. Offres:

Toutes nos offres s'entendent expressément sans engagement de notre part.br/>

2. Livraison:

La confirmation de commande est déterminante pour l'ampleur et l'exécution de la livraison. Les prestations fournies qui n'y figurent pas sont facturées en sus.

3. Délai de livraison:

Le délai convenu (indication approximative) est respecté de notre part du mieux que nous le pouvons mais reste sans engagement de notre part. Le client ne peut ni demander des dommages-intérêts, ni résilier le contrat en raison du non-respect du délai de livraison. Les interruptions de production découlant d'événements de force majeure, de grèves ou de retards dans l'approvisionnement en matières premières nous délient des engagements pris en matière de livraison.

4. Réclamations:

Les réclamations ne seront traitées et reconnues que si elles nous parviennent par écrit au plus tard 14 jours après réception de la marchandise; les réclamations qui nous parviennent après ce délai ne seront pas prises en compte. En cas de réclamation justifiée, nous sommes libres de décider si nous remplaçons la marchandise défectueuse par de la marchandise libre de défaut ou si nous octroyons une réduction de prix correspondante. De plus amples prétentions telles que le remplacement du contenu, le remboursement de dommages subis, de salaires, de frais de transport etc. ne sont en principe pas prises en compte. Notre responsabilité se limite à la marchandise livrée.

5. Quantités:

Aucune réclamation n'est admissible pour des variations de livraison jusqu'à 10 pour cent de la quantité commandée.

6. Expédition:

La marchandise est toujours transportée aux frais et aux risques du client. Les sociétés de transport sont responsables de tout dommage causé lors du transport. L'acceptation d'envois défectueux doit être refusée et la marchandise doit être mise à la disposition de la société de transport. Il convient de contacter immédiatement Storopack Schweiz AG (ci-dessous Storopack).

7. Emballage:

Sauf convention contraire, les emballages sont compris dans le prix.

8. Prix et conditions de paiement:

Tous les prix indiqués sur les pages de l'offre s'entendent hors TVA légale. Les éventuels frais de transport, de douane, de taxes annexes à l'importation, d'emballage et d'assurance sont, le cas échéant, calculés et indiqués séparément. Les paiements doivent être effectués au comptant à l'avance, par Paypal ou sur l'un des comptes indiqués sur la facture dans les 30 jours dès réception de la facture, net sans déduction. Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison ou l'acceptation de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons indépendantes de la volonté de Storopack. Il est exclu que le client réduise ou retienne des paiements en raison de réclamations, pour faire valoir des prétentions ou encore en raison de contre-prétentions non reconnues de notre part. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il devra, sans rappel particulier, un intérêt moratoire depuis l'échéance de la facture. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, Storopack est autorisée à retenir des marchandises qui n'auraient pas encore été livrées.

9. Garantie:

Seules les caractéristiques promises font l'objet d'une garantie. Storopack ne garantit nullement que la marchandise livrée convienne à l'usage prévu si cet usage prévu n'a pas été discuté et défini avec nous. Il convient également d'attirer l'attention de Storopack sur des prescriptions légales, des exigences émises par des autorités et d'autres directives qui se réfèrent à l'exécution de la livraison. Si la marchandise a déjà été transformée, Storopack ne versera que des dommages et intérêts qui ne dépasseront en aucun cas la valeur de la marchandise livrée mentionnée sur la facture. Toute autre prétention de la part du client en raison d'une livraison défectueuse est exclue.

10. Commandes sur appel:

Si un délai de livraison plus court a été convenu, l'appel de la marchandise doit se faire au plus tard dans l'intervalle d'une année à partir de la date de la commande. Storopack n'accepte aucune commande sans date de livraison. En cas de modification de la raison sociale ou en cas de vente de sociétés, la nouvelle société doit reprendre les contrats existants.

11. Droits d'auteur:

Le client assume la responsabilité que les droits de tiers, en particulier les droits d'auteur ou les droits de protection, soient respectés lors de l'exécution de sa commande sur la base de modèles et de dessins fournis par ses soins. Le client doit rembourser à Storopack tout dommage que cette dernière subirait en raison d'une violation éventuelle de droits de tiers en relation avec la livraison.

12. Outils, formes etc. et autres outils spéciaux:

Même si ces derniers ont été facturés entièrement ou en partie au client, ils restent la propriété de Storopack, ne seront pas mis à disposition et seront conservés pendant deux ans pour d'éventuelles commandes subséquentes. Si aucune autre commande n'est passée jusque là, nous en disposons librement.

13. Réserve de propriété:

Nous conservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement complet de toutes les créances qui sont nées dans le cadre du contrat de livraison. Nous sommes autorisés à reprendre la chose achetée si l’acheteur viole les termes du contrat. Aussi longtemps que la propriété n’a pas été cédée à l’acheteur, ce dernier s’engage à traiter la chose achetée avec tout le soin qui s’impose. La réserve de propriété n’exclue pas le droit du client d’utiliser la marchandise livrée dans le cadre de son courant d’affaires habituel et respectivement de la transformer et de la vendre. Le client n’a cependant pas le droit, pendant toute la durée de la réserve de propriété, de la céder à titre de sûreté ni de la nantir.

14. Dispositions finales:

Tout écart des présentes conditions générales de livraison et de vente doit être convenu en la forme écrite. Le lieu d'exécution et le for juridique pour le client et pour le fournisseur se situe à CH-5242 Birr. Toutes les relations juridiques sont soumises au droit suisse.